LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 dé ст. 7
Il est ouvert un crédit supplémentaire de 100 millions de francs au titre IV du budget des affaires sociales et de l'intégration.
История изменений
- En vigueur depuis le 1993-01-05
Il est ouvert un crédit supplémentaire de 100 millions de francs au titre IV du budget des affaires sociales et de l'intégration.