Décret n° 93-36 du 11 janvier 1993 modifiant le décret n° 48 ст. 1
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui figurant en annexe au présent décret.
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui figurant en annexe au présent décret.