Décret n° 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territ ст. 1
Les limites territoriales des prud'homies de pêche régies par le décret du 19 novembre 1859 susvisé sont fixées conformément à l'annexe du présent décret.
Les limites territoriales des prud'homies de pêche régies par le décret du 19 novembre 1859 susvisé sont fixées conformément à l'annexe du présent décret.