FR · Décret n° 93-699 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 93-9
Décret n° 93-699 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière
Действует1 статейТекст проверен 24.10.2026