Arrêté du 26 mars 1993 relatif à la commission consultative ст. 4
Chapitre II : Compétence.
Les limites au-delà desquelles les marchés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sont soumis à l'avis de la commission sont fixées comme suit :
5,6 millions de francs pour les marchés passés sur adjudication ou appel d'offres ;
3,1 millions de francs pour les marchés négociés ;
0,9 million de francs pour les marchés de maîtrise d'oeuvre.