Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions ст. 11-2
La comparaison entre le stock physique et le stock comptable permet d'identifier un écart éventuel.
L'écart constaté au terme d'un trimestre donne lieu à la régularisation douanière et fiscale de la comptabilité des stocks et des mouvements.
Lorsque le stock physique est inférieur au stock comptable, l'écart constitue un manquant, qualifié de déficit. Lorsque le stock physique est supérieur au stock comptable, l'écart est qualifié d'excédent.
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- En vigueur depuis le 2021-01-01