Décret n° 93-313 du 10 mars 1993 abrogeant le décret n° 78-2 · Décret n° 93-313 du 10 mars 1993 abrogeant le décret n° 78-298 du 9 mars 1978 créant une Commission supérieure des tarifs pour la fixation ou la révision de certains droits et émoluments des avocats pour la postulation, des officiers publics et ministériels, des syndics et des administrateurs judiciaires

Décret n° 93-313 du 10 mars 1993 abrogeant le décret n° 78-2 ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le décret n° 78-298 du 9 mars 1978 créant une Commission supérieure des tarifs pour la fixation ou la révision de certains droits et émoluments des avocats pour la postulation, des officiers publics et ministériels, des syndics et des administrateurs judiciaires est abrogé.