Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procéd ст. 13
TITRE Ier : Dispositions relatives aux frais de justice.
La section II (De la consignation de la partie civile pour frais de procédure) du chapitre IV du titre X du livre V du code de procédure pénale (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.