Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au ст. 21
Chapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.
La régularité des listes peut être contestée dans un délai de trois jours à partir de leur publication devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le tribunal, qui peut être saisi sur requête d'un électeur ou du préfet, statue sans formalité dans les trois jours.