Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au ст. 24
Chapitre II : Election du représentant du personnel.
Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois à la caisse de prévoyance sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.