Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au ст. 31
Chapitre II : Election du représentant du personnel.
L'élection a lieu à la date fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance.