Décret no 94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 57 · Décret no 94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 57-985 du 30 août 1957 portant statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

Décret no 94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 57 ст. 16

ДействуетОфициальный текст

Les receveurs principaux de 2e classe de 1er échelon et les receveurs principaux de 2e classe de 2e échelon en fonctions, ou placés en position régulière au regard du statut général des fonctionnaires de l'Etat à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté dans le grade de receveur principal de deuxième classe antérieure à la date du 1er août 1993, sont reclassés dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Receveur principal de 2e classe de 1er échelon

Receveur principal de 2e classe de 1er échelon avec ancienneté conservée majorée de douze mois

Receveur principal de 2e classe de 2e échelon

Receveur principal de 2e classe de 2e échelon avec ancienneté conservée majorée de douze mois