Décret no 93-1450 du 31 décembre 1993 relatif à la fixation ст. 6
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 60 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.
Ссылается на
- Décret no 93-1450 du 31 décembre 1993 relatif à la fixation ст. 1142