Arrêté du 18 février 1994 relatif au suivi du recouvrement d · Arrêté du 18 février 1994 relatif au suivi du recouvrement des constatations de non-paiement du péage par les usagers sur les autoroutes de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône

Arrêté du 18 février 1994 relatif au suivi du recouvrement d ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le président de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et son directeur de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.