LOI no 97-741 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation d'u · LOI no 97-741 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1)

LOI no 97-741 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation d'u ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Est autorisée l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.