LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration ст. 25
Section 3 : Plan d'épargne d'entreprise.
L'article 29 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée est abrogé.
Section 3 : Plan d'épargne d'entreprise.
L'article 29 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée est abrogé.