LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration ст. 34
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires
Les dispositions des articles 12 et 13 de la présente loi sont applicables aux accords conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 1994.
Les dispositions de l'article 16 sont applicables pour chaque entreprise au premier exercice ouvert après sa publication, nonobstant toute clause conventionnelle contraire.
Les dispositions de l'article 20 s'appliquent pour la détermination des résultats imposables du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994.
Les dispositions de l'article 23 s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 1994.
Ссылается на
- LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration ст. 12
- LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration ст. 13
- LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration ст. 16
- LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration ст. 20
- LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration ст. 23