LOI n° 94-926 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de · LOI n° 94-926 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (1)

LOI n° 94-926 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Est autorisée l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.