Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission cons ст. 58
TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS.
Le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et aux commissions départementales de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne est abrogé.