Arrêté du 19 décembre 1994 portant approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne

Содержание

1. TITRE Ier : MOYENS DE TRANSMISSION.
2. ст. 1
3. TITRE II : FORMAT DES DONNÉES.
4. ст. 2
5. TITRE III : LES CENTRES DE COLLECTE DE RATTACHEMENT.
6. ст. 3
7. TITRE IV : ÉNONCIATION DES DÉCLARATIONS.
8. ст. 4
9. ст. 5
10. ст. 6
11. TITRE V : IDENTIFICATION DES DÉCLARANTS.
12. ст. 7
13. TITRE VI : AUTHENTIFICATION ET CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS.
14. ст. 8
15. ст. 9
16. TITRE VII : MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION.
17. ст. 10
18. ст. 11
19. ст. 12
20. TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.
21. ст. 13
22. ст. 15