Arrêté du 18 novembre 1994 relatif aux modalités de contrôle ст. 6

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;

- les ordres de mission concernant les déplacements, à l'exception de ceux concernant la métropole ;

- les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;

- les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures, baux et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur au seuil visé à l'article 123 du code des marchés publics ;

- les conventions sur ressources affectées.