FR · Arrêté du 2 mars 1995 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1990
Arrêté du 2 mars 1995 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1990 relatif aux taux de rendement des bons du Trésor à intérêt progressif émis à compter du 1er janvier 1995
Содержание
- ст. 1
- ст. 3
- Barème F 19 applicable aux bons émis à compter du 1er janvier 1995 (après prélèvement libératoire de 15 p. 100) : coupure de 1 000 F, coupure de 5 000 F, coupure de 10 000 F.
- ст. Annexe