Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'étab ст. 25
TITRE III : REGIME FINANCIER.
Le présent décret, à l'exception des articles 3 et 4, pourra être modifié par décret simple.
История изменений
- En vigueur depuis le 2012-03-25
TITRE III : REGIME FINANCIER.
Le présent décret, à l'exception des articles 3 et 4, pourra être modifié par décret simple.