Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'étab ст. 5
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.