Arrêté du 21 mars 1995 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 21 mars 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la lutte contre les maladies des chevaux par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales)

Arrêté du 21 mars 1995 portant création d'un traitement auto ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Il est créé par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) au ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer sur l'ensemble du territoire national, la coordination des opérations d'épidémio-surveillance et de police sanitaire des maladie équines.