Arrêté du 20 septembre 1995 portant modification du règlemen ст. 2

Art. 2.

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.