Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au rembours ст. 12
CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
I. - .....
II. - .....
III. - Les dispositions des I et II ci-dessus prennent effet à compter du 1er janvier 1996.
CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
I. - .....
II. - .....
III. - Les dispositions des I et II ci-dessus prennent effet à compter du 1er janvier 1996.