LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ст. 103
B : Autres mesures
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er juillet 1996.
История изменений
- En vigueur depuis le 1996-01-01
B : Autres mesures
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er juillet 1996.