Arrêté du 30 janvier 1996 fixant l'année à compter de laquel · Arrêté du 30 janvier 1996 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales

Arrêté du 30 janvier 1996 fixant l'année à compter de laquel ст. 1

ДействуетОфициальный текст

A compter de l'année 1996, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1/1995) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 1995 susvisé est étendue aux départements suivants :

Finistère, Bas-Rhin, Savoie, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis.