Décret no 95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no ст. 21
TITRE II : Dispositions transitoires et diverses .
Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'inspecteur et d'inspecteur central sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur jusqu'à l'expiration de leur mandat.