Arrêté du 12 février 1996 fixant les modalités d'organisatio ст. 10

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 29 mars 1996 au plus tard.