Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de · Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de ст. 18

TITRE IV : DISPOSITION TRANSITOIRE .

ДействуетОфициальный текст

Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude et non recrutés à la date de publication du présent décret peuvent demander à bénéficier de ses dispositions.

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Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de ст. 4