LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions ст. 31
Titre III : Mesures de soutien de l'activité
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1996 et aux déficits encore reportables après le 31 décembre 1995.