LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions ст. 54
Titre V : Dispositions relatives au service public
Les mots : "Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises" sont supprimés de l'annexe I de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
История изменений
- En vigueur depuis le 1997-11-11