Arrêté du 16 octobre 1996 portant interdiction de la transfo · Arrêté du 16 octobre 1996 portant interdiction de la transformation, de l'importation, de l'exportation, de la distribution, de la cession, de l'utilisation et ordonnant le retrait des dures-mères d'origine humaine et des produits en contenant

Arrêté du 16 octobre 1996 portant interdiction de la transfo ст. 1

ДействуетОфициальный текст

La transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation des dures-mères d'origine humaine ainsi que des produits en contenant sont interdites.