Décret no 96-829 du 16 septembre 1996 relatif à l'utilisatio ст. 1

En vue du recrutement par voie de concours des techniciens de laboratoire du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externes et internes ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.