Arrêté du 21 août 1996 relatif aux crédits de l'Etat transfé · Arrêté du 21 août 1996 relatif aux crédits de l'Etat transférés aux régions en compensation du transfert de compétences prévu par le II (a) de l'article 82 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Arrêté du 21 août 1996 relatif aux crédits de l'Etat transfé ст. 1

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Le montant des dépenses exposées par l'Etat en 1993, mentionnées à l'article 1er, premier alinéa, du décret du 2 juin 1994 susvisé est fixé à 1 628 092 268 F.

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Arrêté du 21 août 1996 relatif aux crédits de l'Etat transfé ст. 2