Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs ст. 15
TITRE II : TITRES ADMINISTRATIFS DE TRANSPORT DES ENTREPRISES NE RÉSIDANT PAS EN FRANCE ET QUI EFFECTUENT UN TRANSPORT ROUTIER SUR LE TERRITOIRE FRANçAIS.
Les documents mentionnés aux articles 9, 10, 11 et 12 sont présentés à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur route.
Les dispositions de cet article s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions réglementaires prévoyant la présence à bord des véhicules d'autres documents obligatoires.
Ссылается на
- Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs ст. 10
- Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs ст. 11
- Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs ст. 12
- Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs ст. 9