LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couv ст. 42
TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-416 DC du 23 juillet 1999.]
TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-416 DC du 23 juillet 1999.]