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Arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article · Arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques

Arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le suffixe spécifique mentionné à l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale est le suffixe "Gé".