Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentrat ст. 2-1

Les décrets pris en application du 1° de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2007-139 du 1er février 2007 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.