Décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

Содержание

1. TITRE Ier : DU COMITE NATIONAL DE LA COORDINATION GERONTOLOGIQUE.
2. ст. 5
3. TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES.
4. ст. 6
5. ст. 7
6. ст. 8
7. ст. 9
8. TITRE III : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE.
9. ст. 10
10. ст. 11
11. ст. 12
12. TITRE IV : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT.
13. ст. 13
14. TITRE V : MODALITES D'EXERCICE DU CHOIX ENTRE L'ALLOCATION COMPENSATRICE ET LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
15. ст. 14
16. ст. 15
17. DOSSIER D'EVALUATION DE LA PERSONNE
18. ст. ANNEXE I
19. ALGORITHME DE LA GRILLE AGGIR
20. ст. ANNEXE II