Décret no 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités su ст. 4
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les montants des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux bénéficiaires du présent décret.