Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction d ст. 1

L'Institut national des formations notariales instruit les dossiers de candidature aux examens de contrôle des connaissances prévus à l'article 43-2 du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé, qui sanctionnent la pratique professionnelle exigée en vue de la délivrance aux notaires des certificats de spécialisation.

L'Institut national des formations notariales est chargé de l'organisation des examens.