Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction d ст. 4

Le candidat doit adresser son dossier, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, à l'Institut national des formations notariales.

A peine de forclusion, ce dossier doit parvenir au centre au plus tard le 30 septembre.