Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction d · Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation

Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction d ст. 8

ДействуетОфициальный текст

L'examen consiste en une épreuve orale qui a lieu publiquement :

celle-ci porte sur le contenu de la spécialisation sollicitée par le candidat, tel que fixé par arrêté.