Arrêté du 12 mars 1997 modifiant l'arrêté du 28 mars 1996 fi · Arrêté du 12 mars 1997 modifiant l'arrêté du 28 mars 1996 fixant les règles de provisionnement des garanties d'invalidité et d'incapacité Arrêté du 12 mars 1997 modifiant l'arrêté du 28 mars 1996 fi ст. 3 ДействуетОфициальный текст Art. 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Содержание