Décret no 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en ст. 1

Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, dans les conditions fixées par l'article 2 ci-après, tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels affectés dans les services déconcentrés autres que ceux qui sont concernés par le décret du 3 avril 1997 susvisé.