FR · Décret no 97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de l
Décret no 97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Содержание
- Chapitre II : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
- ст. 4
- Chapitre III : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires.
- ст. 5
- ст. 6
- Chapitre IV : Dispositions diverses.
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9