Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 11 septembre 1997 relatif au programme et au régim · Arrêté du 11 septembre 1997 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Hélicoptère

Arrêté du 11 septembre 1997 relatif au programme et au régim ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Un jury d'examen est désigné par le ministre chargé de l'aviation civile.